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| 2.1. |
Faut-il établir un contrat de location ? |
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Les locations saisonnières sont régies selon la volonté des parties, et il est vivement recommandé d’établir un contrat. Celui-ci fixe les conditions de location. |
| 2.2. |
Que doit mentionner le contrat de location ? |
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Le contrat doit mentionner :
- la situation précise avec l'adresse exacte du local loué,
- la durée de la location,
- la date d'entrée et de départ du locataire et celle où se fera l'état des lieux, à l'entrée et au départ,
- le montant de la caution, le mode et le délai de restitution,
- le montant des charges,
- les assurances. |
| 2.3. |
Etat descriptif de la location |
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Toute location saisonnière, doit, préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise d'un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location.
L'idéal est que le loueur fournisse un plan détaillé des lieux et donne le maximum de précisions telles que :
- les possibilités de couchage pièce par pièce,
- les éléments de confort (cuisine, sanitaires),
- l'orientation du logement en matière d'ensoleillement,
- les possibilités de parking,
- l'environnement immédiat,
- la distance du logement par rapport à la plage ou aux pistes de ski ou encore aux commerce. |
| 2.4. |
L'avance |
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Au moment de la réservation, vous aurez certainement à verser une partie du prix, le solde étant payable lors de la remise des clés.
Quand vous louez directement auprès d’un propriétaire, bien que le montant de l'avance et la date du paiement ne soient pas réglementés il est d’usage que le montant de l’avance n’excède pas 25% du prix total de la location. |
| 2.5. |
Différence entre dédit, acompte et arrhes |
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La somme que vous avez versée lors de la réservation est qualifiée soit de dédit, d'acompte ou d'arrhes. C'est en cas d'annulation que vous comprendrez quelles sont leurs différences.
En effet, s'il s'agit d'un dédit, le loueur se réserve la possibilité de renoncer à exécuter le contrat de location, il n'aura qu'à rembourser le dédit.
Si vous avez versé des arrhes, chacune des parties est libre de se désister : si le contrat est rompu de votre fait, vous perdez ce que vous avez versé, du fait du loueur il vous en restitue le double.
Enfin, si vous avez versé un acompte, l'engagement est ferme et définitif et ne peut être rompu. Celui qui se désiste devra dédommager l'autre partie. Si vous annulez, vous devrez verser le prix convenu et à l'inverse, si l'annulation est le fait du loueur, il devra vous indemniser tant du préjudice moral (vacances compromises) que financier (frais supplémentaires d'hébergement). |
| 2.6. |
La caution |
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Dès votre arrivée, le loueur peut vous demander une caution. Elle vous sera normalement restituée à la fin du séjour, après inventaire et examen de l'état des lieux. Il arrive que le propriétaire la restitue quelques jours après la fin du séjour, mais cela doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de location. Le montant de la caution n'est pas règlementé pour les particuliers, mais il doit être mentioné dans le contrat. L'usage veut qu'il se situe autour de 20 à 25 % du montant de la location. |
| 2.7. |
Le locataire doit-il s'assurer ? |
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L'assurance n'est pas obligatoire pour le locataire, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une clause expresse dans le contrat. Elle peut être utile car le locataire est responsable des dommages survenus, à cause de sa négligence, au local qui lui est confié, ainsi qu'en cas d'incendie.
Quatre solutions sont possibles :
- la police souscrite par le locataire pour sa résidence principale comporte une clause "villégiature" et "mobilier hors domicile",
- l'assurance domicile personnelle ne garantit pas les locations de vacances : il est possible de demander une extension,
- le locataire n'a pas d'assurance : il peut en souscrire une pour la durée de son séjour,
- le propriétaire est assuré et son contrat prévoit que l'assureur renonce à user de son droit de recours contre le locataire : il est inutile de faire un autre contrat. |
| 2.8. |
Choix du mode de paiement de votre location de vacances |
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De nombreuses possibilités s’offrent à vous pour effectuer le paiement de votre séjour en location. Vérifiez quels sont les paiements acceptés par le propriétaire, en vous assurant d’avoir bien lu et compris la politique de paiement du propriétaire, relative aux acomptes et aux annulations. Pour toute question sur le paiement, veuillez contacter directement le propriétaire par email ou par téléphone avant d’effectuer la réservation de la propriété. Certaines méthodes de paiement sont plus sécurisées que d’autres, par conséquent veillez à choisir celle à laquelle vous êtes habitué.
Cliquez ici pour obtenir des informations sur les avantages et les risques de chaque méthode de paiement. |
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2. CONSEILS PRATIQUES
